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En matière de recouvrement simplifié, la simple existence d'une créance ne suffit pas pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. La créance doit impérativement revêtir trois attributs… US$ 27.24 Min. order: 1 piece ★★★★★ 4.9 (197 reviews) Sold : Login>>
Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible US$ 28.30 Min. order: 1 piece ★★★★★ 4.3 (153 reviews) Sold : Login>>
Pas de créance incontestable, pas de procédure collective ! US$ 29.64 Min. order: 1 piece ★★★★★ 4.5 (298 reviews) Sold : Login>>
Créance certaine, liquide et exigible : le guide juridique complet US$ 23.50 Min. order: 1 piece ★★★★★ 4.7 (157 reviews) Sold : Login>>
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